Le bail professionnel est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne exerçant une activité professionnelle. C’est un type de bail qui se montre plus souple et permet aux partis de définir les clauses de la location. Voici les principaux avantages liés à ce bail.

Avantages liés à la durée du contrat et au loyer

Dans le cadre d’un bail à usage professionnel, la durée du contrat est de 6 ans. Contrairement au bail mixte qui est conclu pour une durée de 3 ans au minimum, le bail professionnel offre plus de sécurité et de stabilité au locataire. Le bailleur n’a pas la possibilité de rompre le contrat avant son échéance.

Par ailleurs, le bail à usage professionnel permet au locataire et au bailleur de fixer librement le loyer au cours de la signature du contrat. Les deux parties peuvent définir une indexation du loyer en rapport avec leur activité ou avec l’objet du contrat. Pour plus de détails,  cliquez-ici .

Avantages liés à la sous-location

Le bail professionnel accorde davantage de liberté au locataire. Ce dernier a pleinement le droit de sous-louer ou de céder une partie de son bail à quelqu’un d’autre (article 1717 du Code civil). Il peut demander une autorisation auprès du bailleur. Celui-ci ne peut s’y opposer qu’en cas de mention particulière évoquant une interdiction au sein du bail. Or, dans le cadre d’un contrat de bail mixte, le preneur ne peut céder sa location qu’après avoir obtenu un avis favorable du bailleur.

Avantages liés à la résiliation du contrat

Une fois à terme, le bail professionnel peut bénéficier d’une tacite reconduction pour une durée de 6 ans. Cependant, l’une des parties peut annoncer la résiliation du contrat 6 mois avant son échéance afin d’éviter un renouvellement. Chacun d’eux peut faire recours à un huissier pour présenter son préavis. Les deux parties n’ont pas l’obligation de fournir des justificatifs de leur prise de congé.